Guide réglementaire collectivités
Cette page rassemble les points essentiels pour savoir si votre collectivité est concernée, ce que les textes imposent, quels axes doivent être cotés et comment l'annexe est produite en pratique.
L'annexe environnementale est un document obligatoire que chaque collectivité éligible doit joindre à son compte administratif annuel, puis à son compte financier unique lorsque celui-ci s'applique.
Elle consiste à évaluer l'impact de chaque dépense d'investissement sur l'environnement, selon une grille de cotation définie par la taxonomie européenne.
Concrètement, chaque ligne de dépense reçoit une cotation : Très favorable, Favorable, Neutre, Défavorable ou Non coté, selon son effet sur le climat, la biodiversité, l'eau, les déchets ou les pollutions.
À retenir : l'annexe environnementale obligatoire et une démarche volontaire de budget vert ne doivent pas être confondues. Elles peuvent s'appuyer sur des logiques proches, mais l'annexe répond à une obligation réglementaire précise.
Dès l'exercice 2024
Toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants appliquant la nomenclature M57 : communes, départements, régions, EPCI, établissements publics locaux à caractère administratif, CCAS, CIAS, services d'incendie et de secours, centres de gestion de la FPT.
Extension en 2025
Les budgets annexes et budgets principaux appliquant la nomenclature M4, notamment pour l'eau, les déchets ou le transport, entrent progressivement dans le périmètre.
Généralisation en 2026
Les collectivités n'ayant pas encore adopté M57 y seront contraintes au plus tard pour l'exercice 2026, avec la généralisation du compte financier unique.
Vous n'êtes pas sûr d'être concerné ?
Contactez-nous - nous vous répondons sous 24h.
Les références ci-dessous permettent de vérifier l'origine de l'obligation et les modalités publiées par les sources officielles.
01
Décembre 2019
Origine de la démarche au niveau européen. La taxonomie européenne, formalisée par le règlement UE 2020/852, définit les six objectifs environnementaux utilisés pour analyser les dépenses.
Voir le contexte officiel02
29 décembre 2023
Rend obligatoire la production d'un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique pour les collectivités françaises concernées.
Lire le texte sur Légifrance03
16 juillet 2024
Précise les modalités de mise en œuvre, les nomenclatures concernées, le calendrier progressif par axe et le périmètre des dépenses à analyser.
Lire le décretL'obligation est progressive : le périmètre des budgets et le nombre d'axes à analyser augmentent par exercice.
| Exercice | Comptes produits | Périmètre budgets | Axes obligatoires |
|---|---|---|---|
| 2024 | 2025 | Budgets M57 | Axe 1 - Atténuation du changement climatique |
| 2025-2026 | 2026-2027 | Budgets M57 + M4 | Axes 1 + 6 - Atténuation climat et biodiversité |
| 2027 et suivants | À partir de 2028 | Budgets M57 + M4 | Les 6 axes, sous réserve des méthodologies disponibles |
ÉCLAT couvre les axes 1 et 6 dans la phase pilote sur les fichiers budgétaires M57. Les autres axes restent en préparation, en cohérence avec le calendrier réglementaire et la disponibilité des ressources officielles.
La difficulté ne vient pas seulement de la transmission finale. Elle vient surtout du classement ligne par ligne, de l'interprétation des critères et de la remontée d'informations depuis les services.
Étape 1
Export des dépenses d'investissement depuis le logiciel de gestion financière, puis filtrage des comptes dans le périmètre réglementaire.
Étape 2
Pour chaque ligne, consultation des guides méthodologiques, interprétation des critères et attribution d’une cotation. Les cas limites nécessitent souvent un arbitrage entre agents ou avec les services opérationnels.
Étape 3
Report des cotations dans un tableur intermédiaire, puis import dans TotEM pour générer l'annexe au format normé attendu par la DGFiP.
Les équipes finances qui ont réalisé cet exercice décrivent un travail redondant et chronophage, jusqu'à plusieurs jours de travail pour un EPCI de taille moyenne, que certaines collectivités peinent à renouveler chaque année.
ÉCLAT structure ce processus sur le périmètre bêta M57 : import de votre fichier budgétaire, pré-cotation selon les axes réglementaires, export Excel structuré pour TotEM, tableaux C3.1/C3.2 et PDF de synthèse. Actuellement en phase pilote, les premières collectivités testent avec leurs vrais fichiers métiers.
Rejoindre la phase pilote →Accès gratuit · Données en France · RGPD · Aucun engagement
TotEM est l'outil de saisie et de transmission vers la DGFiP. Il ne classe pas automatiquement les dépenses. La cotation reste à la charge de la collectivité, avec ses propres outils ou ceux d'éditeurs tiers, comme le précise la documentation officielle. Voir la documentation officielle.
Non. La mise en œuvre est progressive. Seul l'Axe 1 est obligatoire pour l'exercice 2024. L'Axe 6 s'ajoute à partir de 2025. Les autres axes arrivent à partir de 2027, sous réserve de la publication des méthodologies officielles.
Le plus souvent, la direction des finances pilote l'exercice, seule ou avec les directions opérationnelles. Les informations extra-comptables nécessaires à certaines cotations, comme le type de matériau ou la motorisation d'un véhicule, doivent souvent remonter des services qui ont piloté la dépense.
Oui. La DGFiP précise que chaque collectivité est libre de coter ses dépenses avec ses propres outils ou ceux développés par des éditeurs informatiques. Seul le format d'export vers TotEM doit être respecté. Voir la précision DGFiP.
Les textes actuels ne prévoient pas de sanction pénale ou financière explicite. Mais l'annexe est une obligation légale annexée au compte administratif ou au compte financier unique, documents publics susceptibles d'être examinés lors des contrôles de légalité. Voir le décret d'application.
Autres références utiles